La sécurisation des propriétés par la mise en place d’un portail fait partie des mesures de précaution visant à se protéger des intrus, des regards indiscrets et des malfrats. Le code civil, via l’article 647, stipule la légalité et le plein droit de chaque citoyen de circonscrire sa propriété dans le respect des réglementations en vigueur. Toute intervention portant sur ces infrastructures est régie par le code de l’urbanisme, précisément dans l’article R-421-12. Installation pour une nouvelle construction ou remplacement suite à des rénovations, peu importe le type de travail afférent au portail, une déclaration à déposer auprès de la commune est obligatoire.
Instruction de la déclaration préalable des travaux
Depuis le 1er octobre 2007, la mise en place d’un portail ne requiert plus l’obtention d’un permis de construire. L’alternative qu’est la déclaration des travaux sied toujours. L’intéressé doit renseigner le formulaire CERFA 13703-01 et joindre les pièces exigées pour constituer le dossier. Ces documents sont entre autres le plan de situation et le plan de masse. La déclaration doit faire mention de l’endroit exact où il sera installé, des matériaux utilisés et des dimensions. La commune peut exiger des formes particulières ainsi qu’un code de couleurs, notamment dans le cadre d’un PLU (plan local d’urbanisme). Normalement, la mairie envoie sa réponse dans le mois qui suit la requête.
Précision sur les dimensions
Aucune réglementation ne régit la largeur du portail, en revanche sa hauteur est édictée par l’article 663 du code civil. La plupart des villes recensant plus de 50 000 résidents exigent que la clôture et ses éléments fassent 3,20 mètres au minimum. Dans les autres localités dont les habitants sont en nombre inférieur, sa hauteur ne doit pas dépasser les 2,60 mètres. La meilleure façon de prendre connaissance des réglementations et de rester dans la légalité est de s’informer directement auprès de la DDE (Direction départementale de l’équipement) ou de la mairie.
Les cas exceptionnels
Les propriétés nichées dans les zones classées font exception à cette règlementation. Pour leur projet d’installation, les propriétaires doivent se référer à l’architecte des bâtiments de France. La déclaration n’est pas indispensable lorsque la structure sert à séparer une même unité foncière.
Les personnes projetant de réaliser l’installation ou la rénovation d’un portail doivent se référer aux dispositions prises par la mairie.
