Clôturer une propriété, ce n’est pas seulement mettre le point sur la sécurité. Délimiter l’espace est tout aussi impératif si vous souhaitez mettre l’accent sur le côté esthétique et design de votre espace vert. Toutefois, avant de procéder à l’aménagement d’un portail et d’une clôture, il faut savoir que la loi est stricte. Vous devez respecter certaines réglementations et disposer d’une autorisation. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.
Ce que dit le Code civil sur l’aménagement d’une clôture
Selon l’article 647 du Code civil, toute personne disposant d’une propriété est dans le droit d’ériger une enceinte. Un permis de construire n’est pas forcément requis, et ce, depuis 1986. Toutefois, il y a certaines réglementations à respecter. Avant de procéder à l’aménagement, vous devez d’abord déclarer le début des travaux en remplissant le formulaire CERFA 13703 que vous devez par la suite joindre avec un plan de situation, un plan de masse, une description détaillée des matériaux que vous allez employer ainsi que les teintes, etc.
Les règles d’urbanisme
Ce qu’il est important de savoir, c’est que le formulaire CERFA 13703 est exigé si vous avez l’intention de faire construire une clôture de plus de 3 mètres de hauteur, que cette dernière se trouve dans le secteur d’un site ou aussi dans le même secteur que le plan local d’urbanisme. Généralement, le délai d’instruction ne dépasse pas 1 mois. Les travaux ne pourront débuter que lorsque la commune aura approuvé la demande. Il faut également noter qu’en l’absence de cette règle d’urbanisme cité dans le formulaire CERFA 13703, l’article 663 du Code civil entre en vigueur. L’article en question a fixé la hauteur à 3.20 mètres dans les villes avec plus de 50.000 habitants et à moins de 2,70 mètres pour les autres localités. Cependant, la réglementation pour la hauteur des haies, des arbres ainsi que des autres murs végétaux n’est pas la même. Ces éléments entrent dans le cadre de l’article 671 du Code civil qui stipule que toutes plantations de basses tiges ne doivent pas dépasser la hauteur de 2 mètres. Les arbres, eux, doivent être distancés de 2 mètres de la borne.
Les règles de distance par rapport aux voisinages
Qu’il s’agisse de palissade, de clôture en fer forgé, en béton, ou de mur végétal, il y a une réglementation sur la distance par rapport aux voisinages. Cette distance est mentionnée dans le plan local d’urbanisme et elle peut différer d’une commune à une autre. Néanmoins, vous devez savoir que vous n’aurez pas le droit de délimiter votre espace vert que sur votre propriété. Vous n’avez pas le droit d’empiéter sur le terrain de votre voisinage. La commune peut également imposer des distances vis-à-vis de la voie publique si jamais votre propriété se trouve sur un chemin ou au bord d’une route.
