Elagage : les réglementations

Les normes imposées aux propriétaires concernant l’élagage ont pour but de protéger les biens et les personnes de différents risques liés aux arbres.

Les risques à prévenir

  • la chute d’arbres, de branches ou de fruits sur les voies de communication et les personnes qui les empruntent
  • l’interruption des lignes de communication ou des lignes électriques
  • la diminution de la visibilité sur les routes ou pour les voisins d’une propriété

Élagage et propriété

Plusieurs réglementations existent en ce qui concerne les arbres situés sur les limites du terrain d’un propriétaire afin de garantir que les branches d’un arbre ne dérange pas le propriétaire voisin. Elles définissent notamment :

  • qu’un propriétaire a pour obligation de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez ses voisins
  • qu’un voisin gêné par les branches d’un arbre peut exiger que l’arbre soit élagué selon les limites de sa propriété.
  • que même si aucune action en justice ne peut être menée contre un locataire, il incombe à celui-ci de veiller à effectuer régulièrement l’élagage des arbres en limite de propriété.

Réglementations concernant les installations publiques

Il existe plusieurs lois définissant la façon dont doivent être élagués les arbres situés proches des installations publiques telles que les voies de communication et les lignes électriques :

  • Tout arbre de plus de 2 mètres de hauteur doit être situé à au moins 2 mètres de distance de toute route nationale. Les autres types de plantations devront être situés à au moins 50 cm.
  • Les arbres de plus de 2 mètres doivent être situés à plus de 6 mètres de toute voie ferrée ou toute propriété SNCF. Les plantations n’excédant pas cette hauteur peuvent être placées à 2 mètres de la limite.
  • Une distance d’1 mètre doit être respectée entre les lignes électriques EDF et toute branche d’arbre. La taille des arbres doit être prise en charge par EDF pour toute installation de ligne réalisée après la plantation des arbres et par le propriétaire pour toute plantation effectuée après la mise en place de la ligne.
Paysagistes Aménagement 19